Décision émise par une autorité judiciaire compétente d’un Etat membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise par décision de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté ...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un pays de l’Union européenne (UE) en vue de l’arrestation et de la remise par un autre pays de l’UE d’une personne recherchée, pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement.
Trouvé sur
https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/arrest_warrant.html?locale=fr
Décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Destiné à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres en supprimant l’us...
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
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